PignonRetour à Pignon

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

En résumé : Pignon est un service en ligne par abonnement (24,99 € par mois ou 249,99 € par an). Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Mon abonnement » : l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis rien d’autre n’est prélevé. Vos projets sont enregistrés dans votre navigateur : pensez à les sauvegarder.

1. Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’abonnement au service en ligne Pignon accessible sur [À compléter : adresse du site], édité par [À compléter : nom ou dénomination], [À compléter : forme juridique], dont le siège est établi [À compléter : adresse], inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [À compléter : numéro d’entreprise BCE], [À compléter : statut TVA], e-mail : [À compléter : adresse e-mail] (ci-après « Pignon » ou « nous »).

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement par une personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Pignon s’adresse principalement aux professionnels (indépendants, agences, freelances) qui créent des sites pour des commerçants. Lorsque le Client est un consommateur (une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle), il bénéficie en plus des droits prévus pour les consommateurs, signalés ci-dessous.

3. Le service

Pignon est un logiciel accessible en ligne, depuis un navigateur, qui permet de préparer des questionnaires, de générer des sites vitrines à partir de modèles et de designs, de les modifier et de les télécharger sous forme de fichiers (.zip) pour les mettre en ligne chez l’hébergeur de son choix.

L’abonnement donne un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transmissible du service pendant sa durée. Le nombre de sites créés n’est pas limité dans le cadre d’un usage normal.

Essai gratuit. Sans abonnement, Pignon peut être essayé gratuitement, sans limite de durée et sans moyen de paiement : l’essai comprend un seul projet (les projets d’exemple fournis ne comptent pas), avec le questionnaire, les designs, l’aperçu et la mise en page. Le téléchargement (export) des sites et la création d’autres projets sont réservés aux abonnés. Les pages d’aperçu de l’essai portent la mention « version d’essai » et ne peuvent pas être utilisées comme site en ligne. L’essai ne crée aucun engagement ; il est fourni tel quel et peut être modifié ou arrêté à tout moment. Le projet d’essai reste dans le navigateur du visiteur et se retrouve tel quel après l’abonnement, dans le même navigateur.

L’hébergement en ligne des sites créés, les noms de domaine et les adresses e-mail des commerçants ne sont pas compris dans l’abonnement.

4. Prix

FormulePrixPériode
Mensuelle24,99 €par mois
Annuelle249,99 €par an

Les prix sont indiqués en euros et sont des prix finaux. Statut TVA : [À compléter : statut TVA]. Si l’éditeur devient assujetti à la TVA, les prix affichés aux consommateurs resteront toutes taxes comprises.

Nous pouvons modifier nos prix pour l’avenir. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’à partir de la période suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais.

5. Commande et paiement

Le Client choisit sa formule, coche les cases d’acceptation, puis paie sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Une confirmation et le reçu sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement ; le Client reçoit également une clé d’accès personnelle (PIGNON-sub_…) qu’il doit garder confidentielle.

Le paiement est prélevé d’avance, au début de chaque période (mois ou année), sur le moyen de paiement enregistré. Le Client autorise ces prélèvements récurrents jusqu’à la résiliation. Les factures et reçus sont disponibles dans « Mon abonnement > Gérer mon abonnement ».

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, en un clic depuis « Mon abonnement > Gérer mon abonnement », ou par e-mail à [À compléter : adresse e-mail]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l’accès reste ouvert jusque-là et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Sauf disposition légale contraire, la période entamée n’est pas remboursée.

Formule annuelle : un rappel est envoyé par e-mail avant chaque renouvellement annuel. Si le Client est un consommateur et que l’abonnement annuel a été renouvelé, il peut y mettre fin à tout moment par la suite ; la part du prix correspondant aux mois entiers non encore commencés lui est alors remboursée.

Nous pouvons suspendre l’accès en cas de paiement refusé (après les tentatives automatiques de Stripe) ou d’utilisation contraire aux présentes CGV, après avertissement sauf urgence.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification (articles VI.47 et suivants du CDE).

Pignon est un contenu et un service numérique fourni immédiatement après le paiement. C’est pourquoi, avant de payer, le Client demande expressément que l’accès commence tout de suite et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que cet accès est fourni (article VI.53, 13° du CDE). Cette demande est faite en cochant la case prévue à cet effet ; elle est confirmée dans l’e-mail de confirmation.

Si, pour une raison quelconque, ce droit subsistait, le Client peut l’exercer en nous envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à [À compléter : adresse e-mail]. Il reste alors redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la rétractation (article VI.51, §3 du CDE). Nous remboursons le solde dans les 14 jours, avec le même moyen de paiement.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de [À compléter : nom ou dénomination], [À compléter : adresse], [À compléter : adresse e-mail] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Pignon (formule mensuelle / annuelle*).
Commandé le : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Clé d’accès ou e-mail utilisé pour le paiement : ……………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………

* Biffez la mention inutile.

8. Vos projets et vos sauvegardes

Les projets, réponses aux questionnaires, photos et sites créés avec Pignon sont enregistrés dans le navigateur du Client, sur son appareil. Ils ne sont pas copiés sur nos serveurs. Ils peuvent donc être perdus si le Client efface les données de son navigateur, change d’appareil ou si le navigateur supprime ses données.

Pignon fournit un outil « Sauvegarder mes projets » qui télécharge un fichier .zip, et rappelle régulièrement de l’utiliser. Il appartient au Client de faire et de conserver ses sauvegardes. Nous ne pouvons pas restaurer des projets que nous ne détenons pas. Après la fin de l’abonnement, les données restent dans le navigateur du Client mais ne sont plus accessibles par Pignon tant qu’il n’est pas réabonné.

9. Obligations du Client

Les sites générés par Pignon contiennent des pages « Mentions légales », « Confidentialité » et « Cookies » préremplies à partir des réponses du commerçant. Ce sont des modèles : le Client et le commerçant restent responsables de l’exactitude de ces informations (numéro d’entreprise, adresse, forme juridique…) et de leur conformité à la situation réelle du commerce.

10. Propriété intellectuelle

Pignon, ses designs, modèles, textes types et son code restent notre propriété. Les sites générés et téléchargés par le Client pendant son abonnement peuvent être utilisés, modifiés et publiés librement par le Client et ses commerçants, y compris après la fin de l’abonnement. Le contenu apporté par le Client (textes, photos, logos) reste sa propriété ou celle de ses ayants droit.

11. Disponibilité, garanties et responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour que Pignon soit disponible et fonctionne correctement, dans le cadre d’une obligation de moyens. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou panne d’un prestataire (hébergeur, Stripe) peuvent survenir. Nous pouvons faire évoluer le service (ajout ou modification de fonctions, de designs) sans en réduire de façon substantielle les fonctions essentielles.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil). En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour le Client professionnel, et dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des pertes de données non sauvegardées par le Client, du contenu des sites créés, ni des pertes de clientèle ou de chiffre d’affaires.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, et ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui accorde.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV, notamment pour suivre l’évolution du service ou de la loi. Les modifications importantes sont annoncées par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur. La version applicable est celle publiée sur cette page au jour de la commande ou du renouvellement.

14. Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Cela ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection des dispositions impératives du droit de son pays.

Toute réclamation peut être adressée à [À compléter : adresse e-mail]. Le consommateur peut aussi recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

À défaut d’accord, les litiges avec un professionnel relèvent des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de l’éditeur. Le consommateur peut saisir les tribunaux prévus par la loi, notamment ceux de son domicile.